Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site www.deratiseurpro.com et les prestations de lutte contre les nuisibles réservées en ligne auprès de BTPNE (« DeratiseurPRO »). Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux professionnels, sauf contrat ou devis particulier signé, qui prévaut alors.

Toute réservation implique l'acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande.

2. Le prestataire

BTPNE, SAS (société par actions simplifiée), 853 011 286 R.C.S. Créteil, siège : 8 Bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne. Téléphone : 09 83 30 98 07 — e-mail : contact@deratiseurpro.com.

3. Utilisation du site

L'accès au site est libre et gratuit. Vous vous engagez à fournir des informations exactes dans les formulaires et à ne pas perturber le fonctionnement du site (envois automatisés, tentatives d'intrusion). Les contenus informatifs (fiches, réponses, statistiques) ne remplacent pas un diagnostic sur place.

4. Prestations et zone d'intervention

Les prestations sont décrites sur les pages du site : extermination des rongeurs, traitement des insectes, éradication des punaises de lit, destruction de nids de guêpes et de frelons, désinfection et abonnement de prévention. Elles suivent la Méthode Verrou (détecter, neutraliser, verrouiller, surveiller). Nous intervenons en Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).

5. Réservation en ligne

Vous choisissez la prestation, indiquez la surface et le nombre de passages, puis sélectionnez une date et un créneau de 2 heures. Le récapitulatif affiche le prix total TTC avant validation. Le contrat est conclu au moment où le paiement est accepté ; une confirmation vous est envoyée par e-mail.

Vous vous engagez à décrire fidèlement la situation (nuisible, surface, accès). Le technicien arrive dans le créneau choisi ; en cas d'imprévu, nous vous prévenons au plus tôt.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, à la réservation, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Une facture est émise pour chaque prestation.

Si la situation constatée sur place dépasse ce qui a été réservé (surface nettement supérieure, nid supplémentaire, travaux de calfeutrement importants), le technicien vous propose un complément chiffré. Aucun supplément n'est facturé sans votre accord écrit ; à défaut d'accord, seule la prestation réservée est réalisée.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L.221-18 du Code de la consommation), en nous adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail ou par courrier. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si vous choisissez un créneau situé dans ce délai, vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation après le début de la prestation, vous restez redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L.221-25). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28, 1°).

Modèle de formulaire : « À l'attention de BTPNE, 8 Bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne, contact@deratiseurpro.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Réservée le : … Nom : … Adresse : … Date et signature (en cas d'envoi papier). »

8. Annulation et report à votre initiative

En dehors du droit de rétractation, vous pouvez demander le report ou l'annulation de votre rendez-vous par téléphone ou par e-mail :

• jusqu'à 48 heures avant le créneau : report sans frais, ou annulation avec remboursement intégral ;
• moins de 48 heures avant le créneau : nous vous proposons un report selon nos disponibilités ; en cas d'annulation, seuls les frais réellement engagés et justifiés peuvent être retenus ;
• absence lors du créneau sans prévenir, ou accès impossible : les frais de déplacement peuvent être retenus et un nouveau créneau vous est proposé.

9. Report ou annulation de notre fait

Nous pouvons être amenés à reporter une intervention pour des raisons de sécurité (intempéries pour un nid en hauteur, accès dangereux) ou en cas d'empêchement. Nous vous proposons alors un nouveau créneau ou, si vous le préférez, le remboursement intégral des sommes versées.

10. Vos engagements

• préparer les lieux selon les consignes transmises avant l'intervention ;
• garantir l'accès aux zones à traiter et, en copropriété, obtenir les autorisations nécessaires pour les parties communes ;
• signaler la présence d'enfants en bas âge, de femmes enceintes, de personnes fragiles, d'animaux (y compris aquariums et terrariums) ou d'allergies ;
• respecter les consignes de sécurité et d'aération indiquées dans le rapport.

11. Exécution et sécurité

Les produits biocides réservés aux professionnels sont appliqués par des techniciens titulaires du Certibiocide, conformément à leur autorisation de mise sur le marché. Le technicien peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; une solution adaptée vous est alors proposée.

12. Rapport et garantie écrite

Un rapport d'intervention avec photos vous est envoyé par e-mail le jour même. Il précise la garantie applicable : sa durée et ses conditions dépendent du nuisible et du protocole réalisé. Pendant la période couverte, une réapparition entrant dans le cadre de la garantie donne lieu à un nouveau passage sans frais.

La garantie ne couvre pas une nouvelle introduction de nuisibles (mobilier d'occasion, voyage, travaux ouvrant un passage), le non-respect des consignes, ni les accès que vous avez choisi de ne pas faire fermer. Elle s'ajoute aux droits que vous tenez de la loi.

13. Responsabilité

DeratiseurPRO met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du traitement, dans le cadre d'une obligation de moyens, sans préjudice de la garantie écrite. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des consignes, d'informations inexactes ou de force majeure. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@deratiseurpro.com ou par courrier à 8 Bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne. Nous nous efforçons d'y répondre sous 15 jours.

Si le litige n'est pas résolu, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@deratiseurpro.com.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Seule la version française fait foi.